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88-45447 Généré par l'IA

Review Quashes Ruling Due to Improper Notice of Appeal Hearing

Numéro de cause 88-45447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed an appellate ruling that had ordered an individual to pay damages for breach of a non-compete clause because the appellate court proceeded to judgment even though the notice of the appeal hearing, sent by mail to the individual, had been returned as undeliverable. The court reasoned that, according to the relevant procedural article, once a mailed notice fails delivery, the court must invite the party to proceed by formal service (signification), and the failure to mandate this step meant the case was not in a condition to be adjudicated.

Regeste Legislator

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l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile; Review Quashes Ruling Due to Improper Notice of Appeal Hearing: The court reasoned that, according to the relevant procedural article, once a mailed notice fails delivery, the court must invite the party to proceed by formal service (signification), and the failure to mandate this step meant the case was not in a condition to be adjudicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure audition des parties violation du mandat congé tardif procédure préjudicielle d'urgence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for cassating (annulling) the lower court's decision because the case was judged without a proper procedural step (notification by service).
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11-10905
Improper Notification of Judgment Tolling Appellate Deadline
93-12451, 93-12462
Supreme Court Quashes Appeals Dismissal Over Defective Service Notification
18/058497
Appeal Voided Due to Untimely Service of Notice
17-17409
Reviewing Court Reverses Appellate Decision on Timeliness of Judgment Notification and Appealability
17/01632
Appeal Dismissed for Untimely Service of Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for cassating (annulling) the lower court's decision because the case was judged without a proper procedural step (notification by service).

Condamne la société Montevrain papeteries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs, which is explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Moigny-sur-Ecole (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Montevrain papeteries, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Montevrain papeteries, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... à payer à la société Montevrain une somme à titre de violation de l'obligation de non-concurrence, alors que la lettre de convocation de M. X..., défendeur à l'audience de la cour d'appel, a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et n'a pu être remise à son destinataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Montevrain papeteries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.