Appeal Inadmissible Against Procedural Interlocutory Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed against an appellate court decision, rendered after upholding an objection, which merely resolved a procedural point by referring the case back to a subsequent hearing without finally adjudicating the merits of the dispute. Citing articles of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that, absent a specific statutory provision, a judgment that only rules on a procedural exception and does not terminate the proceedings is not independently subject to an appeal to the highest court before the final judgment on the substance of the case is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Procedural Interlocutory Decision: Citing articles of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that, absent a specific statutory provision, a judgment that only rules on a procedural exception and does not terminate the proceedings is not independently subject to an appeal to the highest court before the final judgment on the substance of the case is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision that did not end the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société l'Opinion indépendante du Sud-Ouest, dont le siège est ... IV, Toulouse (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant "Le Bousquet", Saint-Robert, Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne),
défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Gauzès, avocat de la société l'Opinion indépendante du Sud-Ouest, de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société l'Opinion indépendante du Sud-Ouest s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel d'Agen qui, après avoir dit le contredit fondé, a évoqué le fond de l'affaire et a renvoyé les parties à une audience ultérieure ; qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre l'arrêt rendu sur contredit qui n'a pas mis fin à l'instance, est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;