Real Estate Company v. Couple: Burden of Proof in Sale Price Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe third civil chamber of the Court of Cassation quashed a lower court judgment that had rejected a real estate company's claim for the balance of an apartment's sale price owed by a couple, because the lower court incorrectly placed the burden of proof on the seller (the company) to prove that a payment check had not cleared their bank account, whereas Article 1315, paragraph 2, of the Civil Code requires that the party claiming release from an obligation must prove the payment or extinguishing fact, thus constituting a violation of the cited legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1315, alinéa 2, du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Real Estate Company v. Couple: Burden of Proof in Sale Price Dispute: se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; Condamne les époux X..., envers la société civile immobilière La Grande Ourse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cassated the judgment for having inverted the burden of proof, thereby violating this article.
Cited to indicate the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Grande Ourse, dont le siège social est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de :
1°) M. Francis X...,
2°) Mme Z... X..., née Y...,
demeurant tous deux ... (Nord),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de la SCI La Grande Ourse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière La Grande Ourse de sa demande en paiement du solde du prix de vente d'un appartement acquis par les époux X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22 novembre 1990), statuant en dernier ressort, retient que cette société prétend que le chèque correspondant au règlement de la créance des époux X... n'a pas été débité de leur compte bancaire, mais n'en apporte pas la preuve ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; Condamne les époux X..., envers la société civile immobilière La Grande Ourse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.