Landlord Disturbance Justifies Tenant Non-Performance Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed a decision affirming that a lessee was justified in invoking the exception of non-performance because the landlord's actions caused a disruption that prevented the continuation of the lessee's business activities. The high court rejected the appeal, finding that since the appellate court did not base its decision on the cited 1953 decree, that part of the argument was irrelevant, and further, that the appellate court legally justified its ruling by confirming the landlord's actions constituted a substantial disturbance justifying the lessee's non-performance defense, as no abuse of right by the owner was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Landlord Disturbance Justifies Tenant Non-Performance Defense: The high court rejected the appeal, finding that since the appellate court did not base its decision on the cited 1953 decree, that part of the argument was irrelevant, and further, that the appellate court legally justified its ruling by confirming the landlord's actions constituted a substantial disturbance justifying the lessee's non-performance defense, as no abuse of right by the owner was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Saint-André (La Réunion),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de :
1°/ M. Emile, Jacques Y... dit Henri, demeurant ... à Saint-André (La Réunion),
2°/ la société Mécanique de l'Est, dont le siège est ... à Saint-André (la Réunion), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... et de la société Mécanique de l'Est, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur les dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, le moyen est sans portée de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas relevé un abus de droit à l'encontre du propriétaire, a légalement justifié sa décision en retenant que le trouble causé par celui-ci dans la jouissance des lieux ayant empêché la poursuite de ses activités, le locataire était fondé à opposer l'exception d'inexécution ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y... et la société Mécanique de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;