Kitchen Assistant Salary Guarantee Upon Employer Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer's judicial liquidation was ordered on December 14, 1987, and an employee, engaged as a kitchen assistant, was subsequently dismissed for economic reasons on March 1, 1988; the lower court incorrectly guaranteed all of the employee's salary claims under the AGS (Salary Guarantee Association) scheme, as the relevant labor code articles limit the guarantee to sums due during the fifteen days following the liquidation judgment and claims resulting from a termination occurring within that same fifteen-day period, leading the Court of Cassation to partially quash the lower court's decision regarding the claims falling outside this limited timeframe and refer the matter back for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 143-11.1 2° du Code du travail, L. 143-11.1 3° du Code du travail; Kitchen Assistant Salary Guarantee Upon Employer Liquidation: An employer's judicial liquidation was ordered on December 14, 1987, and an employee, engaged as a kitchen assistant, was subsequently dismissed for economic reasons on March 1, 1988; the lower court incorrectly guaranteed all of the employee's salary claims under the AGS (Salary Guarantee Association) scheme, as the relevant labor code articles limit the guarantee to sums due during the fifteen days following the liquidation judgment and claims resulting from a termination occurring within that same fifteen-day period, leading the Court of Cassation to partially quash the lower court's decision regarding the claims falling outside this limited timeframe and refer the matter back for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the partial cassation concerning the guarantee coverage for sums due following the liquidation judgment.
This article was cited as the basis for the partial cassation concerning the guarantee coverage for claims resulting from contract termination occurring after the liquidation judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le groupement des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit :
1°/ de M. C..., mandataire-liquidateur de M. F..., enseigne La Cipale, demeurant à Paris (4e), ...,
2°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant à Paris (19e), ...,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. E..., G..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat du groupement des ASSEDIC de la région parisienne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 143-11.1 2° et L. 143-11.1 3° du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement ; Attendu que Mme B... avait été engagée en qualité de plongeuse le 31 mars 1982 par M. F... ; que par jugement du 14 décembre 1987 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation jurdiciaire de M. F... ; que le liquidateur a licencié Mme B... le 1er mars 1988 pour motif économique ; Attendu que le jugement attaqué a retenu la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, pour l'ensemble des créances salariales présentées par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances concernaient des salaires dûs pour une période située au delà de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que d'autres résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue
plus de 15 jours après ledit jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GARP à garantir l'ensemble des créances salariales de Mme B..., le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. C... et Mme B..., envers le groupement des ASSEDIC de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.