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88-45160 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay: Applicable Collective Bargaining Agreement Based on Company's Principal Activity

Numéro de cause 88-45160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued a former employer for unpaid overtime and damages after resigning from a chauffeur position, but the lower labor court dismissed the claims, reasoning that the applicable collective bargaining agreement was that for road transport. The High Court of Cassation quashed this decision, holding that the labor court erred by applying the collective agreement based on the employee's specific activity rather than the company's principal activity, which is the legally mandated criterion under the relevant labor code article for determining the applicable collective agreement.

Regeste Legislator

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article L. 132-5 du Code du travail, l'article L. 132-5 du Code du travail, dépens, frais d'exécution du présent arrêt; Employee Overtime Pay: Applicable Collective Bargaining Agreement Based on Company's Principal Activity: The High Court of Cassation quashed this decision, holding that the labor court erred by applying the collective agreement based on the employee's specific activity rather than the company's principal activity, which is the legally mandated criterion under the relevant labor code article for determining the applicable collective agreement.

Mots-clés

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conventions collectives de travail indemnisation des heures supplémentaires accord d'entreprise fixation du salaire rapports de travail norme de travail

Dispositions légales citées

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article L. 132-5 du Code du travail
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ;
l'article L. 132-5 du Code du travail
The article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by incorrectly determining the applicable collective bargaining agreement.
dépens
The dispositive orders the defendant (société Le Foll) to pay the costs incurred by the claimant (M. X...).
frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the defendant to pay the costs related to the execution of the cassation judgment.
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09-71107
Employee Overtime Pay and Collective Agreement Compliance Dispute
21-25158
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03-43441
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84-44709
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12-12891
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 132-5 du Code du travail

The article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by incorrectly determining the applicable collective bargaining agreement.

dépens

The dispositive orders the defendant (société Le Foll) to pay the costs incurred by the claimant (M. X...).

frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant to pay the costs related to the execution of the cassation judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant à La Barre en Ouche (Eure), Grande Rue,

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section industire), au profit de la société Le Foll, dont le siège social est à Pont-Audemer (Eure), Corneville sur Risle,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Foll, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 132-5 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., qui a été au service de la société Le Foll du 16 juin 1986 au 23 janvier 1987 en qualité de chauffeur, a, après avoir démissionné de son emploi, réclamé à son ancien employeur le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective applicable à l'activité du salarié est celle des transports routiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective applicable est celle déterminée par l'activité principale de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ;

Condamne la société Le Foll, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.