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90-44809 Généré par l'IA

Unemployment Reimbursement Sanction Appeal Dismissed Due to Lack of Necessary Parties

Numéro de cause 90-44809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering it to reimburse unemployment benefits paid to a former employee following a dismissal, arguing the court improperly imposed the sanction without hearing the parties, based the order on an inapplicable legal article, and exceeded the six-month statutory limit for reimbursement. The Supreme Court rejected the appeal because the only beneficiaries of the reimbursement order, the relevant unemployment organizations, were not defendants in the appeal, rendering the grounds raised by the employer concerning the reimbursement penalty inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-32-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Unemployment Reimbursement Sanction Appeal Dismissed Due to Lack of Necessary Parties: The Supreme Court rejected the appeal because the only beneficiaries of the reimbursement order, the relevant unemployment organizations, were not defendants in the appeal, rendering the grounds raised by the employer concerning the reimbursement penalty inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage indemnité de départ audition des parties remboursement de l'aide sociale motifs légaux rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-32-7 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order stating the outcome of the appeal.
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91-45186
Unemployment Benefit Organization's Right to Reimbursement After Settlement and Appeal Dismissal
98-40635
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement
88-41511
Unemployment Benefits Organization v. Former Employee (Reimbursement Omission)
86-43609
Employer Dismissal Appeal and Unemployment Benefit Reimbursement Timing
91-41311
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits for Dismissal Lacking Administrative Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order stating the outcome of the appeal.

Condamne la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usines et acieries de Sambre et Meuse, dont le siège social est à Feignies (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jacky X..., demeurant à La Longueville (Nord), 17, allée des Bois des Lanières,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990), M. X..., au service de la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, a été licencié le 20 janvier 1981 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement, alors que, d'une part, la cour d'appel a appliqué d'office cette sanction sans que les parties aient été invitées à s'expliquer sur ce point ; que, d'autre part, l'article L. 122-14-4 du Code du travail était étranger au débat, la demande étant fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'enfin, la cour d'appel a méconnu la limitation à six mois de la période pour laquelle le remboursement des indemnités de chômage peut être mis à la charge de l'employeur ;

Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Usines et acieries de Sambre et Meuse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.