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90-44603 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Unpaid Leave Claim

Numéro de cause 90-44603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a cleaning woman, appealed a decision upholding her dismissal, arguing the lower court failed to rule on her claim for fifteen days of unpaid leave and that her dismissal was without real and serious cause because her absence was authorized. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the alleged omission to rule on the leave request could only be remedied under specific procedural articles, making that part of the appeal inadmissible, and affirming that the lower court correctly found the dismissal justified because the employee admitted to refusing to report to work despite the employer's decision.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld Despite Unpaid Leave Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the alleged omission to rule on the leave request could only be remedied under specific procedural articles, making that part of the appeal inadmissible, and affirming that the lower court correctly found the dismissal justified because the employee admitted to refusing to report to work despite the employer's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde résiliation injustifiée du bail protection contre les congés droit de grève droit de la fonction publique occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited to deem the first ground of appeal inadmissible as the alleged omission to rule must be addressed under this specific procedure.
Généré par l'IA
06/03917
Employee Wrongful Termination Claim Upheld Against Employer
85-42553
Employee Dismissal Upheld Despite Claims of Vexation and Lack of Proof of Disorganization
93-41695
Housekeeper Dismissal Without Cause Upheld
89-44922
Unfair Dismissal Compensation Upheld Despite Employer's Justification Claims
91-43581
Employee Absence and Constructive Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited to deem the first ground of appeal inadmissible as the alleged omission to rule must be addressed under this specific procedure.

Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision applied regarding the costs imposed on the appellant following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Monique Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1990), Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité de femme de ménage par l'entreprise Néonet, exploitée par Mme Z..., a été licenciée le 2 avril 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de congés payés, alors qu'il était précisé dans ses conclusions qu'il lui restait quinze jours à prendre ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a accepté la demande ;

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été autorisée à prendre des congés, que l'employeur ne pouvait donc se fonder sur son absence pour la licencier ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée reconnaissait avoir décidé de passer outre à la décision de son employeur en refusant de se rendre à son travail à partir du 28 mars 1988 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions sans les dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.