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90-16288 Généré par l'IA

Property Company Assembly Decision Contestability

Numéro de cause 90-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant sought to appeal a judgment by requesting an expert evaluation related to disputed accounts approved by a general assembly of a property company, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal because a request to annul a general assembly's decision is an ancillary claim outside the jurisdiction of the Tribunal d'instance, and therefore, the accounts remained incontestable until that collective decision was legally annulled.

Regeste Legislator

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Property Company Assembly Decision Contestability: The litigant sought to appeal a judgment by requesting an expert evaluation related to disputed accounts approved by a general assembly of a property company, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal because a request to annul a general assembly's decision is an ancillary claim outside the jurisdiction of the Tribunal d'instance, and therefore, the accounts remained incontestable until that collective decision was legally annulled.

Mots-clés

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propriété collective créance contestée expertise juridique qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union décisions d’associations d’entreprises
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07/06422
Property Company v. Co-ownership Association: Annulment of General Assembly Meetings
07/14880
Co-owners' Appeal Regarding Annulment of Assembly Resolutions and Authorization for Improvements
00-14539
Property Owners Challenge Annulment of Assembly and Administrator Appointment
95-40034
Property Owners' Association Dispute Appeal Rejection
17-26190
Co-Owner Appeal Against Account Approval for Unvoted Works Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Cécile D..., épouse Z..., demeurant ... (15e),

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de la Société civile immobilière de la grotte, dont le siège social est situé ... (15e), représentée par son conseil de gérance en la personne de son président, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., Y..., B..., F..., A..., E... C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la Société civile immobilière de la grotte, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la demande en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société civile ne constituant pas un moyen de défense, mais une demande incidente, qui n'entre pas dans la compétence d'attribution du tribunal d'instance, cette juridiction a légalement justifié sa décision en relevant que Mme Z... se bornait à solliciter une expertise et en retenant que les comptes, approuvés par l'assemblée générale du 1er mars 1989, ne pouvaient être contestés tant que cette décision collective ne serait pas annulée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;