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90-11745 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Definitive Ruling on Merits

Numéro de cause 90-11745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court decision that merely ordered an expert appraisal was deemed inadmissible because the contested decision lacked a definitive ruling on the merits of the dispute, as stipulated by the relevant procedural code, leading the court to declare the appeal inadmissible in its current state.

Regeste Legislator

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Definitive Ruling on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité limitation du pouvoir d'examen examen sur le fond exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to establish that the appeal was inadmissible because the challenged decision merely ordered an expert report.
DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi
This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible based on the preceding grounds.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the delivery of the judgment.
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03-44638
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits Following Jurisdictional Ruling
86-41924
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits
86-17896
Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility
85-46372
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Specification
18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to establish that the appeal was inadmissible because the challenged decision merely ordered an expert report.

DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi

This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible based on the preceding grounds.

Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the delivery of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège est sis Le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la CCIT Constructions, Couvertures industrielles et traditionnelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Grande Bastide, à Mira Eau (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une expertise, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ;

! Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.