Appeal Admissibility Due to Defective Signature on Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against an order from a trial court president authorizing tax inspection agents to conduct searches and seizures. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the memorandum containing the grounds for appeal, which, according to fiscal and procedural codes, must be signed by the appellant when filed under certain provisions of the Code of Criminal Procedure, was signed only by the appellant's lawyer, thus failing to properly present any means of cassation within the prescribed legal forms and deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Due to Defective Signature on Cassation Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the memorandum containing the grounds for appeal, which, according to fiscal and procedural codes, must be signed by the appellant when filed under certain provisions of the Code of Criminal Procedure, was signed only by the appellant's lawyer, thus failing to properly present any means of cassation within the prescribed legal forms and deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a rule governing the required format for the statement of grounds for appeal, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited alongside Article 584 as procedural rules concerning the filing of grounds for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in connection with the procedural rules governing the appeal against the decision, although the actual ground for inadmissibility was procedural.
Cited alongside the Tax Procedure Code provision in establishing the relevant legal framework for the appeal being considered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié impasse du Belvédère à Saint-Pierre du Mont (Landes),
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et qu'un tel mémoire, signé du seul avocat, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens invoqués ;
Attendu que le mémoire déposé par l'auteur du pourvoi est seulement signé par son avocat ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.