Driver Termination Appeal over Accident Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1970 as a driver, was terminated in 1983, and his subsequent claim for compensation due to unfair dismissal was rejected by the appellate court, which based its decision on the reasoning that an accident involving the semi-trailer could only be attributable to driver fault. The High Court quashed the appellate decision, finding that by relying on such hypothetical reasoning, the court failed to meet the requirements of the Code of Civil Procedure, thereby sending the case back to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Driver Termination Appeal over Accident Fault: The High Court quashed the appellate decision, finding that by relying on such hypothetical reasoning, the court failed to meet the requirements of the Code of Civil Procedure, thereby sending the case back to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for the Court of Cassation to quash the appealed decision due to insufficient reasoning.
This established the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre), au profit de la société anonyme Onatra, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 20 novembre 1970 en qualité de chauffeur par la société Onatra, a été licencié le 28 mars 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a énoncé que la chute du semi-remorque qui était reprochée au salarié ne pouvait qu'être imputable à une faute de conduite ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs à caractère hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Onatra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.