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89-43750 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Numéro de cause 89-43750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible by the Court of Cassation because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and no supplementary brief detailing such grounds was submitted within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal formulated no ground for cassation and no amplifying brief was produced.
Généré par l'IA
88-45453
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-44627
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-45508
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-40208
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds and Untimely Supplementary Brief
86-45145
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal formulated no ground for cassation and no amplifying brief was produced.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant "Le Méraldi" B, 114, Val du Careï à Menton (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.