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91-12707 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment on Expert Assessment

Numéro de cause 91-12707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by the court of appeal, which had rejected a request to annul an expert examination and, while deferring a final judgment on the merits, ordered a supplementary expert assessment, reserving costs in a dispute between two companies. The highest court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 606 to 608 of the Code of Civil Procedure, an appeal against an interlocutory judgment that does not terminate the proceedings—such as one ruling only on procedural exceptions or incidents like the one presented—is not permissible independently of the final judgment on the merits unless explicitly provided for by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi lRRECEVABLE; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment on Expert Assessment: The highest court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 606 to 608 of the Code of Civil Procedure, an appeal against an interlocutory judgment that does not terminate the proceedings—such as one ruling only on procedural exceptions or incidents like the one presented—is not permissible independently of the final judgment on the merits unless explicitly provided for by law, which was not the case here.

Mots-clés

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décision incidente règles procédurales examen au fond jugement civil recours contre décision de renvoi expertise présentée par une partie

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which appeals against interlocutory decisions can be brought before the Court of Cassation, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE le pourvoi lRRECEVABLE
The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural rules cited.
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75-11076
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order for Expert Assessment Not Immediately Appealable
91-41283
Appeal on Interlocutory Order for Expert Assessment Deemed Inadmissible
85-45820
Interlocutory Appeal on Expert Assessment Inadmissible
18-18339
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Examination
78-15062
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Order on Expert Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which appeals against interlocutory decisions can be brought before the Court of Cassation, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE le pourvoi lRRECEVABLE

The court explicitly declares the appeal inadmissible based on the procedural rules cited.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry, dont le siège social est avenue Ernest Couteaux à Saint-Amand les Eaux (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société anonyme méridionale du bâtiment (SMB), dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Berry, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société méridionale du bâtiment (SMB), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, dans une instance engagée par la société méridionale du bâtiment contre la société Berry, à rejeter une demande tendant à l'annulation d'une expertise et, "avant dire droit, au fond", à ordonner un complément d'expertise, en reservant les dépens ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi lRRECEVABLE ;

Condamne la société Berry, envers la société méridionale de bâtiment (SMB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.