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92-40762 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment Regarding Legal Costs

Numéro de cause 92-40762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request to complete a prior ruling by the Social Chamber that had rejected an appeal; the request was based on the fact that the prior ruling omitted a decision on a claim for 4,000 francs under the article concerning equitable compensation for legal costs, which had been duly requested by the opposing party in their defense filing. Reasoning that the omission must be rectified pursuant to the relevant procedural code provisions, the court completed the original judgment by partially granting the request and ordering the payment of 3,000 francs to the requesting party under the specified article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Judgment Regarding Legal Costs: Reasoning that the omission must be rectified pursuant to the relevant procedural code provisions, the court completed the original judgment by partially granting the request and ordering the payment of 3,000 francs to the requesting party under the specified article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure ordre de paiement indemnité équitable révision d'une décision production de créance indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to award a specific sum of 3,000 francs to M. X... in the final operative order.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited as the legal basis for completing the previous judgment due to an omission.
Généré par l'IA
03-40139
Correction of Judgment Regarding Costs
11-17378
Rectification of Error in Award of Legal Costs
93-13967
Rectification of Judgment Regarding Distribution of Legal Costs
15-25974
Correction of Material Error in Judgment Awarding Costs
21-15073
Correction of Judgment Regarding Payment of Legal Costs in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to award a specific sum of 3,000 francs to M. X... in the final operative order.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited as the legal basis for completing the previous judgment due to an omission.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 3 février 1992 par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Haut-Rhin) et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 4615 rendu le 18 décembre 1991 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° E 89-40.403 opposant la société La Criée, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis Marché de la Gare à Strasbourg (Bas-Rhin), à M. Jean-Paul X..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 4000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile forém par M. X... ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerman, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Criée" de Strasbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d'une ommission de statuer présentée par M. X... ;

Attendu que par arrêt du 18 décembre 1991, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n ° 89-40.403/E formé au nom de la société La Criée contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 novembre 1988 dans le litige l'opposant à M. X... ;

Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 30 mai 1989 dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 18 décembre 1991 ;

Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 18 décembre 1991 comme suit :

1°/ dernier alinéa des motifs :

"Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;"

2°/ Dans le dispositif, après la formule des dépens :

"Condamne également la société La Criée à payer à M. X... une somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;