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90-21843 Généré par l'IA

Insurance Contract Nullification Appeal Rejection

Numéro de cause 90-21843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants appealed a decision by the Court of Appeal that nullified an insurance contract signed by one of the appellants, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and applied the applicable rules of law, confirming that the appeal process is an extraordinary remedy intended to review compliance with legal rules, not to re-examine factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Nullification Appeal Rejection: The appellants appealed a decision by the Court of Appeal that nullified an insurance contract signed by one of the appellants, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and applied the applicable rules of law, confirming that the appeal process is an extraordinary remedy intended to review compliance with legal rules, not to re-examine factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance nullité du contrat réserve d'assurance réexamen par l'assureur qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal in cassation, which justifies the rejection of the appeal as the court found the lower court decision compliant with the law.
Généré par l'IA
90-22007
Insurance Contract Nullification Appeal Rejected
94-13280
Insurance Contract Annulment Appeal Rejection
90-21262
Mutual Insurance Contract Nullification Appeal Rejection
95-18642
Insurance Contract Voidance Appeal Dismissed
98-22778
Insurance Contract Adhesion Validity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal in cassation, which justifies the rejection of the appeal as the court found the lower court decision compliant with the law.

Condamne MM. B... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the ruling on costs imposed on the appellants after the appeal was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Cyrille X..., demeurant ... (Seine-Maritimes),

2°/ M. Jacques B..., demeurant ... (Seine-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Le Homme, à Ducey (Manche),

2°/ de la CMRA de la Manche, dont le siège est ..., à Saint-Lo (Manche),

3°/ de M. Michel Z..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Le Homme, à Ducey (Manche),

4°/ de Mlle Patricia A..., demeurant ..., à Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche),

5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, à Saint-Lo (Manche),

6°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

7°/ de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

8°/ de la Caisse maladie régionale de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et B..., de Me Vincent, avocat de MM. Y... et Z... et de la CMRA de la Manche, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. B... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 18 juin 1985 par M. B... auprès de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du

litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne MM. B... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;