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91-40546 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Night Work Premium Compensation Dispute

Numéro de cause 91-40546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a multi-skilled team member until dismissed due to the expiration of his residence and work permit, appealed a decision concerning compensation, claiming the appellate court was contradictory for ruling he was not entitled to compensation for night work premiums due to the absence of a collective agreement or established usage, while simultaneously acknowledging the employer had breached contractual commitments by demanding extra hours from the student employee beyond the contractual limit, yet the high court dismissed the appeal, finding that the sole ground raised masked an attempt to re-litigate the quantum of damages awarded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Night Work Premium Compensation Dispute: An employee, engaged as a multi-skilled team member until dismissed due to the expiration of his residence and work permit, appealed a decision concerning compensation, claiming the appellate court was contradictory for ruling he was not entitled to compensation for night work premiums due to the absence of a collective agreement or established usage, while simultaneously acknowledging the employer had breached contractual commitments by demanding extra hours from the student employee beyond the contractual limit, yet the high court dismissed the appeal, finding that the sole ground raised masked an attempt to re-litigate the quantum of damages awarded.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de nuit convention collective licenciement abusif dommages-intérêts contractuels indemnisation des heures supplémentaires autorisation de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order resolving the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
02-40173
Employee Dismissal and Wage Dispute Upheld Against Employer Appeal
94-42320
Employee Dismissal and Salary Dispute Appeal
13-28791
Employee Dismissal and Compensation Claims Referral
01-45663
Employee Dismissal Compensation Dispute
91-40244
Employee Dismissal and Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne M. X..., envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 124,rue de Courcelles, Paris (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Mac Donald's France, sise ... (5e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., étudiant de nationalité marocaine, a été engagé par la société Mac Donald's France en qualité d'équipier polyvalent à compter du 14 mai 1986 jusqu'au 1er décembre 1988, date à laquelle il a été licencié en raison de la péremption de sa carte de séjour et de son autorisation de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990) de s'être contredit dans l'examen d'un éventuel préjudice supplémentaire non réparé au titre de l'article L. 341-6-2° du Code du travail, au motif qu'en l'absence de convention collective alors applicable, M. X..., qui ne prouve ni l'existence d'un usage, ni d'un accord entre les parties à cet égard, n'est pas fondé à invoquer un préjudice du fait qu'il ne percevait aucune prime ou augmentation pour travail de nuit, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges d'appel reconnaissent que les horaires de travail que l'intéressé a effectués au-delà de l'horaire prévu à son contrat ne constituent pas des heures supplémentaires, dès lors qu'il est établi qu'elles aient jamais dépassé trente neuf heures par semaine ; d'autre part, que les juges d'appel précisent que M. X..., qui a perçu pour ses heures complémentaires une rémunération au taux normal, a été à cet égard rempli de ses droits ; qu'alors, enfin, les juges relèvent que, toutefois, il peut être reproché à l'employeur, d'avoir, contrairement à ses engagements contractuels, exigé de son salarié qu'il savait étudiant, des heures supplémentaires bien au-delà du quart de l'horaire mensuel de quarante heures fixé au contrat ;

Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le montant des dommages-intérêts alloués ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;