Driver-Deliverer Dismissal Upheld After Refusal of Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a driver-deliverer, was dismissed following an altercation with his employer, which the employee argued was justified because his refusal to perform a delivery was due to exceeding maximum daily work hours and unpaid overtime. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the dismissal was based on real and serious cause, reasoning that because the lower court established the employee had refused a task within his duties, this constituted a legitimate basis for finding the dismissal justified under labor code provisions concerning termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Driver-Deliverer Dismissal Upheld After Refusal of Delivery: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the dismissal was based on real and serious cause, reasoning that because the lower court established the employee had refused a task within his duties, this constituted a legitimate basis for finding the dismissal justified under labor code provisions concerning termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision that the dismissal proceeded from a real and serious cause on this article.
This article was cited regarding the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Satic Chambon frères, dont le siège est route de Saint-André, Apremont, Challes-les-Eaux (Savoie),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1988 en qualité de chauffeur-livreur et que le 10 mars 1989 à la suite d'une altercation avec son employeur, le contrat a été rompu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 1990) d'avoir décidé que le licenciement intervenu était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que le refus du salarié d'exécuter une mission s'il constituait un acte d'insubordination était justifié par le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et le non paiement des heures supplémentaires, et d'avoir privé sa décision de base légale :
Mais attendu que l'arrêt a relevé que le salarié avait refusé d'exécuter une mission qui entrait dans ses attributions ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;