Strike Legality and Lockout Justification Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants appealed a judgment from the labor relations council of Agen concerning the legality of a strike and the justification for a lockout implemented by the employers. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor relations council, which ruled on the legality of the strike and the unjustified nature of the lockout, was characterized as a first-instance decision susceptible to appeal under civil procedure law, thus precluding the direct filing of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Dépens; Strike Legality and Lockout Justification Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor relations council, which ruled on the legality of the strike and the unjustified nature of the lockout, was characterized as a first-instance decision susceptible to appeal under civil procedure law, thus precluding the direct filing of a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the finding that the appeal was inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
The appellants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société anonyme Screg du Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal à Bon Encontre (Lot-et-Garonne),
2°/ la société Delage, prise en la personne de son représentant légal, Route d'Espalais à Pommevic (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section industrie), au profit :
1°/ de M. S... Arnejo, demeurant PN 365 Ter Lameyrade à Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne),
2°/ de M. H... Barbera, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan (Lot-et-Garonne),
3°/ de M. Christian C..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),
4°/ de M. Claude T..., demeurant Donzac à Auvillar (Tarn-et-Garonne),
5°/ de M. Antoine R..., demeurant Lafox à Puymirol (Lot-et-Garonne),
6°/ de M. René X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
7°/ de M. E... Claude, Rampiste, demeurant Thouars à Lavardac (Lot-et-Garonne),
8°/ de M. Bichasse N..., chauffeur, demeurant Goudourville à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne),
9°/ de M. Z... Roger, chauffeur, demeurant avenue Maréchal d'Estrades, Cité Rodrigues à Agen (Lot-et-Garonne),
10°/ de M. L... Thierry, ouvrier de chantier, demeurant à Foulayronnes (Lot-et-Garonne),
11°/ de M. D... Patrick, conducteur d'engins, demeurant ... (Lot-et-Garonne),
12°/ de M. K... Guy, chauffeur, demeurant Lusignan Petit à Prayssas (Lot-et-Garonne),
13°/ de M. O... Jean-Pierre, malaxeur, demeurant ... (Lot-et-Garonne),
14°/ de M. F... Jean-Jacques, ouvrier de chantier, demeurant Blaymont à Beauville (Lot-et-Garonne),
15°/ de M. A... René, chauffeur, demeurant Saint-Pierre de Clairac à Puymirol (Lot-et-Garonne),
16°/ de M. Q... Mohamed, chauffeur, demeurant 4, rue du Château d'Eau à Lepassage (Lot-et-Garonne),
17°/ de M. Barbera G..., chauffeur, demeurant ..., Lotissement Bellevue à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne),
18°/ de M. M... Alain, rampiste, demeurant ... (Lot-et-Garonne),
19°/ de M. P... François, chef d'équipe, demeurant ... à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne),
20°/ de M. Y... Jean-Claude, conducteur d'engins, demeurant ... (Lot-et-Garonne),
21°/ de M. B... Didier, maçon, demeurant ... à Bon Encontre (Lot-et-Garonne),
22°/ de M. I... Serge, manoeuvre, demeurant à Auvillar
(Tarn-et-Garonne),
23°/ de M. J... Alain, maçon, demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Screg du Sud-Ouest et de la société Delage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Screg du Sud Ouest s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 18 juillet 1989 ;
Attendu cependant que la demande, dont le premier chef tendait à faire juger que la grève suivie par les salariés était licite et dont le deuxième chef tendait à faire juger que le lock-out mis en place par l'employeur était injustifié et illicite, présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, justement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
-d! Condamne les sociétés Screg du Sud-Ouest et Delage, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;