Appeal on A46 Motorway Expropriation Inadmissible Due to Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against the expropriation judge's order concerning the acquisition of land for the construction of the A46 motorway was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal only vaguely cited grounds of incompetence, excess of power, and formal defects, which did not constitute the necessary statement of a specific ground for cassation, and this omission was not remedied by filing a supplementary brief within the required legal timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal on A46 Motorway Expropriation Inadmissible Due to Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Avit, Auguste X...,
2°) Mme Janine Y..., épouse X...,
3°) M. Philippe X...,
demeurant Domaine de Beyron à Marennes (Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de l'Etat français, direction des routes, en vue des travaux de l'Autoroute A 46 entre Saint-Priest (A 43) et Ternay (A 7),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ;
Que cette énonciation, imprécise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.