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91-70184 Généré par l'IA

Property Holding Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds

Numéro de cause 91-70184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal by a property holding company inadmissible because the appeal filing failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not remedied by the filing of an amplifying brief within the mandatory deadline, as required by the relevant article of the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Property Holding Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation société holding biens étatiques qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to timely produce an amplifying brief correcting the omission of regular grounds for cassation.
Généré par l'IA
88-70371
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
92-70234
Expropriation Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
92-70205
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
95-70097
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Statement of Ground for Cassation
90-70089
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to timely produce an amplifying brief correcting the omission of regular grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence le Danton, dont le siège est ... (10ème),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Semcodan, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société civile immobilière Résidence Le Danton, envers la société Semcodan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.