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90-22042 Généré par l'IA

Applicant v. Social Chamber Decision (Referral to Mixed Chamber)

Numéro de cause 90-22042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a social chamber decision from the Court of Appeal of Reims concerning a matter where the court ordered the referral of the appeal to a mixed chamber, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization. The Court of Cassation, in its Third Civil Chamber, based its decision on these explicit organizational articles, thereby ordering the referral of the appeal to a mixed chamber and reserving the costs.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Applicant v. Social Chamber Decision (Referral to Mixed Chamber): 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization. The Court of Cassation, in its Third Civil Chamber, based its decision on these explicit organizational articles, thereby ordering the referral of the appeal to a mixed chamber and reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation procédure en assurances sociales expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were used to order the referral of the appeal to a Mixed Chamber.
Généré par l'IA
00-19424
Appeal Referral to Mixed Chamber
05-21104
Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber
05-10727
Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
22-20739
Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal
97-44623
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were used to order the referral of the appeal to a Mixed Chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne),

2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° T/90-22.042 formé par Mlle X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.