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90-44907 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding Upheld

Numéro de cause 90-44907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found an employee's dismissal lacked real and serious cause, arguing the appellate court improperly relied on undisclosed documents and ignoring the employee's misconduct, including alleged misappropriation, which the employer claimed initiated the termination. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that in labor court proceedings, the oral nature of the procedure creates a presumption that the basis of the judges' decision was freely debated by the parties, and further, that a termination initiated by the employer's notification is legally deemed a dismissal, while also finding the employer's challenge to the amount of damages awarded for the employee's fault inadmissible as it constituted a sovereign assessment of facts by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that in labor court proceedings, the oral nature of the procedure creates a presumption that the basis of the judges' decision was freely debated by the parties, and further, that a termination initiated by the employer's notification is legally deemed a dismissal, while also finding the employer's challenge to the amount of damages awarded for the employee's fault inadmissible as it constituted a sovereign assessment of facts by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif clôture de la procédure calcul des dommages-intérêts notification de la décision procédure orale décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
88-43005
Employer Appeal of Unjust Dismissal Finding Upheld
87-42760
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling
97-45070
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Ruling
89-42120
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld
87-42017
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne la société Galland-frères, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Galland-frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Côte d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Joël Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le deuxième moyen réunis :

Attendu que M. Y..., qui avait conclu un contrat d'agent commercial le 26 novembre 1982 avec M. X..., propriétaire des caves de la ville Danne, puis à partir d'avril 1983 avec la société les caves de la ville Danne, a été engagée par cette société en juin 1983 en qualité de voyageur représentant placier ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'en septembre 1985 avec la société Galland frères ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1990) d'une part, d'avoir statué au vu de pièces non communiquées, et d'autre part, d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est du fait du salarié qui avait de plus commis des détournements au préjudice de la société ;

Mais attendu, d'une part, qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu, d'autre part, que la notification de la rupture du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 10 000 francs les dommages-intérêts dus par le salarié en réparation du préjudice causé par son comportement fautif, alors que le préjudice réel subi par la société s'élève à la somme totale de 90 000 francs ;

Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion une appréciation souveraine des juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Galland-frères, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.