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89-44817 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Late Probationary Termination Notice

Numéro de cause 89-44817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required payment of damages to an employee because the employer had terminated the one-month probationary period late, arguing that the termination letter sent via registered mail on April 13th, received on April 14th, was timely because the one-month period ended on April 13th. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's finding that the termination was late was based on evidence showing the termination was not communicated to the employee verbally on April 13th, and the employer failed to establish in the appeal that they had indeed notified the employee verbally on that date, thus leaving the appellate decision unchallenged on that factual basis.

Regeste Legislator

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REJETTE Le pourvoi; Employer Appeal Regarding Late Probationary Termination Notice: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's finding that the termination was late was based on evidence showing the termination was not communicated to the employee verbally on April 13th, and the employer failed to establish in the appeal that they had indeed notified the employee verbally on that date, thus leaving the appellate decision unchallenged on that factual basis.

Mots-clés

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résiliation immédiate période de stage licenciement abusif versement de dommages-intérêts contrats de travail demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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REJETTE Le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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92-44812
Employer Appeal on Unfair Dismissal During Alleged Probationary Period
85-44362
Employee Probationary Termination Notice Pay Severance Unfair Dismissal Appeal
00-41503
Employer Appeal on Unfair Dismissal During Probationary Period
82-42278
Employee's Appeal on Indemnity for Notice and 13th Month Denied After Probationary Period
84-40548
Employer's Wrongful Termination of Probationary Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE Le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Auremi Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and enforcement expenses on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auremi Intermarché, rue Raymond Poincaré à Sarreguemines (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mlle X... Nadine, demeurant 6, Square du Zodiaque à Sarreguemines (Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auremi Intermarché, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz 13 juillet 1989) que la société Auremi a engagé Melle X... suivant un contrat d'adaptation d'une durée de 12 mois à compter du 14 mars 1988 ; que ce contrat comportait une période d'essai d'un mois ; que, par lettre recommandée du 13 avril, la société a fait savoir à la salariée qu'elle mettait fin, ce jour, à la période d'essai ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait mis fin tardivement à la période d'essai et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts alors, selon le moyen, que le contrat de travail aurait été rompu par lettre recommandée du 13 avril reçue par la salariée le 14 avril, que l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle la durée de la période d'essai doit se calculer à raison de 30 jours par mois est inexacte, que, en l'espèce, la période d'essai d'un mois expirait le 13 avril et que la rupture est intervenue à cette date, celle-ci pouvant intervenir sans formalité ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu qu'elle avait notifié à la salariée, verbalement, la rupture de sa période d'essai le 13 avril ; que dès lors la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

-d! Condamne la société Auremi Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.