Employee Dismissal for Gross Misconduct; Lower Court Decision Quashed for Inadequate Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for gross misconduct, including refusing tasks, not completing logbooks, violating work schedules, and insulting the director, but the lower labor court found the cause real but not serious, reasoning that the employee's admission to some facts and the employer granting paid leave and notice implied the gross misconduct was excessive. The higher court quashed this decision, ruling that the labor court failed to assess the seriousness of *all* the alleged grounds for dismissal as required by the relevant labor code article, and consequently remanded the case to a different labor court for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Gross Misconduct; Lower Court Decision Quashed for Inadequate Assessment: The higher court quashed this decision, ruling that the labor court failed to assess the seriousness of *all* the alleged grounds for dismissal as required by the relevant labor code article, and consequently remanded the case to a different labor court for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive ground for the Court's finding that the lower court failed to properly assess the seriousness of the stated reasons for dismissal.
This procedural instruction dictates the remittance of the case to a different labor court (Conseil de prud'hommes) for a new ruling following the cassation.
This provision dictates the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Presse Express, dont le siège social est le Mont (Isère), Saint-Chef,
en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Rives-Sur-Fures (Isère),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 août 1989 en qualité de chauffeur par la société Presse Express ; que le 11 avril 1991, il a été licencié pour faute lourde consistant dans le refus d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions, le refus de remplir le carnet de route, le non-respect des horaires de travail, et enfin des injures proférées à l'égard du directeur de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle mais non sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer d'une part, que le salarié ne contestait pas avoir été absent le 23 mars 1991 et reconnaissait n'avoir pas rempli le carnet de route, et d'autre part, que la société, ayant accordé au salarié le bénéfice des congés payés et du préavis, avait, par là même, admis le caractère excessif de la faute lourde qu'elle lui avait reprochée ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux de tous les motifs invoqués par l'employeur, le jugement n'a pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
Condamne M. X..., envers la société Presse Express, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres du conseil de prud'hommes de Voiron, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.