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88-44677 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final Judgment

Numéro de cause 88-44677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court decision regarding a labor dispute; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealed judgment only ruled on a procedural objection (a ground for inadmissibility) without terminating the proceedings, which is a prerequisite for an appeal under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure procédure préjudicielle code de procédure civile décision préjudicielle décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 607 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appealed decision only ruled on a preliminary objection without terminating the proceedings, as stipulated by this article.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative order regarding the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
08-18281
Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final
06-40033
Appeal Inadmissible: Procedural Incident Not Final Judgment
12-11778
Appeal Inadmissible Against Non-Final Labor Court Order
97-41910
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
97-40832
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 607 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appealed decision only ruled on a preliminary objection without terminating the proceedings, as stipulated by this article.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative order regarding the outcome of the appeal.

Condamne la société anonyme Burodex, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs following the ruling on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Burodex, société anonyme, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section C), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société anonyme Burodex, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.