Appellant's Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, who had originally sued an employer for an omission to rule on claims for damages for abusive resistance and indemnity under a specific procedural article, merely requested the joinder of this appeal with a prior appeal concerning a different decision from the same lower court without formulating any ground for cassation as required by procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
This article was mentioned in the context of a claim in the lower court proceedings, but it was not cited in the dispositive orders, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Rouit, demeurant "Sur les Crêts" à Sciez (Haute-Savoie),
en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-Les-Bains (Section commerce), au profit de la société L'Immobilière du Léman, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement du 4 juillet 1989 l'ayant déboutée de sa demande se borne à demander la jonction de ce pourvoi avec un autre formé précédemment par elle contre une décision rendue le 14 mars 1989 par le même conseil de prud'hommes, sans formuler aucun moyen de droit ;
Qu'il doit donc être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers la société L'Immobilière du Léman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.