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90-41348 Généré par l'IA

Union Appeal of Summary Judgment on Employee Termination Regularization Inadmissible

Numéro de cause 90-41348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The professional union appealed a summary judgment from the labor tribunal which merely recorded the union's commitment to regularize the termination situation, including severance pay and the work certificate, for a former employee dismissed in November 1989. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, an appeal in cassation is intended to challenge final judgments, and the contested order, being a summary decision confirming an agreed regularization, did not constitute a final judgment subject to review.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal of Summary Judgment on Employee Termination Regularization Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, an appeal in cassation is intended to challenge final judgments, and the contested order, being a summary decision confirming an agreed regularization, did not constitute a final judgment subject to review.

Mots-clés

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indemnité de départ examen en cassation article du CPC droits syndicaux annulation du congé union civile

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the decision being challenged (an order from the summary jurisdiction division of the labor court) was not a judgment susceptible to an appeal to the Court of Cassation under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the decision being challenged (an order from the summary jurisdiction division of the labor court) was not a judgment susceptible to an appeal to the Court of Cassation under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre national des biologistes, syndicat professionnel dont le siège est à Paris (14e), ..., représenté par son secrétaire général et son président en exercice, domiciliés audit siège,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Z..., A..., Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Henry, avocat du Centre national des biologistes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements ; Attendu que le Centre national des biologistes a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle a pris acte de son engagement de régulariser la situation de M. X..., ancien salarié du centre, licencié le 22 novembre 1989, en matière d'indemnités de rupture et de certificat de travail ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;