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91-11559 Généré par l'IA

Possessory Protection of Right of Way Servitude Modification Upheld

Numéro de cause 91-11559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning possessory protection of a right of way servitude, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that the unilateral modification of the servitude's location by one party constituted a possessory disturbance. The appellate court's ruling was deemed legally justified because it sovereignly determined, based on factual findings, that the unauthorized alteration of the servitude's established path amounted to a prohibited interference with the existing possessory situation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Possessory Protection of Right of Way Servitude Modification Upheld: The appellate court's ruling was deemed legally justified because it sovereignly determined, based on factual findings, that the unauthorized alteration of the servitude's established path amounted to a prohibited interference with the existing possessory situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit acquis protection de la possession constitut possessoire modification de la servitude obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
85-13157
Modification of Right of Way Servitude Location Upheld
JURITEXT000006969600
Right of Way Servitude Possession Upheld Against Appeal Challenging Title Basis
91-11297
Right of Way Access Dispute Upheld
95-12485
Servitude Right of Way Modification Dispute
70-10576
Right of Way Servitude for Enclosed Land Possessory Action Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. A..., envers MM. Y..., B... et Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order disposes of the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert A..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :

1°) M. Jean Y..., demeurant ... (Essonne),

2°) Mme Renée X..., demeurant ... (Essonne),

3°) M. Francis B..., demeurant ... (Essonne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., Mme X... et de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d'une action introduite par MM. Y..., B... et Z... X... en vue de la protection possessoire d'une servitude de passage, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la modification unilatérale de l'assiette de la servitude par M. A... constituait un trouble possessoire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. A..., envers MM. Y..., B... et Z... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.