Appeal Regarding Rectification Order After Unoverturned Damages Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal seeking the cassation of a rectification order from the Court of Appeal, following a prior decision that held certain parties liable for damages due to committed faults. The Supreme Court dismissed the appeal because the prior decision by the Court of Cassation from July 22, 1992, which upheld the conviction of the respondents for damages, had not been overturned, thus rendering the current appeal targeting the consequential rectification order without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Rectification Order After Unoverturned Damages Conviction: The Supreme Court dismissed the appeal because the prior decision by the Court of Cassation from July 22, 1992, which upheld the conviction of the respondents for damages, had not been overturned, thus rendering the current appeal targeting the consequential rectification order without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal, which is a rejection.
This provision dictates the allocation of legal costs related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Z..., Marguerite Y..., née X..., demeurant ...,
2°/ M. Jacques, Marie, Charles X..., demeurant boulevard du Rébori, Villa "le Bois Normant" à Saint-Raphaël (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :
1°/ de la société Finarama A.G., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est Canton des Grisons, Overdorf Strass 61 à Flims (Suisse),
2°/ de Me Marcel B..., syndic administrateur judiciaire pris tant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Fernand A..., qu'en son nom personnel, demeurant ... à Saint-Raphaël (Var),
3°/ de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du nouveau Parc des Issambres, dont le siège est ..., nouveau Parc des Issambres, villa Loango à Les Issambres (Var),
4°/ de M. Joachim, Henri C..., demeurant Quartier des Issambres, Lotissement du Nouveau Parc des Issambres à Roquebrune-sur-Argens (Var),
5°/ de Mme Jacqueline, Nelli C..., née Guérin, demeurant Quartier des Issambres, Lotissement du Nouveau Parc des Issambres à Roquebrune-sur-Argens (Var),
6°/ de Mme A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1990, qui condamne M. B... et M. X... à réparer les conséquences des fautes commises par ceux-ci par l'allocation de dommages-intérêts, n'ayant pas été cassée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juillet 1992, le moyen, qui tend à la cassation de l'arrêt rectificatif par voie de conséquence, ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;