Withdrawal of Appeal Before Supreme Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment rendered on December 6, 1990, by the Lyon Court of Appeal formally withdrew their appeal with the Supreme Court of Cassation on November 23, 1992, through their counsel. The Court acknowledged this withdrawal, as required by the relevant procedural code when such action occurs after the reporting stage, and consequently confirmed the withdrawal, ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court of Cassation: The Court acknowledged this withdrawal, as required by the relevant procedural code when such action occurs after the reporting stage, and consequently confirmed the withdrawal, ordering the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the operative part of the final order confirming the withdrawal of the appeal.
This operative part imposes the costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences de la Régie Sornin, dont le siège est ... (2e) (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit :
1°) de M. René Z..., demeurant ...,
2°) de Mme Z..., née Renée X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.