Tenants' Appeal Regarding Business Change Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants, who leased a commercial space for a clothing and lingerie business, appealed a decision that denied their request for authorization to change the specialty of their business to real estate agency. The tenants argued the appellate court failed to determine how the change in activity would affect the rational organization of distribution, thereby lacking a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in denying the request because it had found, based on its sovereign assessment, that the sector already contained ten real estate agencies, including some facing insolvency proceedings, and that establishing a new agency was not necessary for the rational organization of distribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953; Tenants' Appeal Regarding Business Change Denial Upheld: The tenants argued the appellate court failed to determine how the change in activity would affect the rational organization of distribution, thereby lacking a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in denying the request because it had found, based on its sovereign assessment, that the sector already contained ten real estate agencies, including some facing insolvency proceedings, and that establishing a new agency was not necessary for the rational organization of distribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the ground for appeal which alleged a lack of basis under this article.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of the appeal and the condemnation for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. A... Le Gall,
2°/ Mme F... Le Gall, née Oyer,
demeurant tous deux anciennement à Franconville (Val-d'Oise), ... à Le Luc en Provence (Var), quartier du Pré Coumin, chemin du Fauquet,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme C..., demeurant Le Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., Y..., D... B..., MM. X..., G..., E... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Le Gall, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Le Gall, auxquels Mme C... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un commerce de chemiserie, lingerie, layette, bonneterie, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990) de les débouter de leur demande d'autorisation de déspécialisation aux fins de faire exercer dans les lieux loués une activité d'agent immobilier, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande d'autorisation des époux Le Gall de déspécialisation totale de leur fonds de commerce sans rechercher, ni relever, dans quelles mesures ce changement d'activité affectait effectivement l'organisation rationnelle de la distribution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu qu'il existait déjà dans le secteur concerné dix agences immobilières dont l'une faisait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire et une autre d'une procédure de redressement judiciaire et que l'implantation d'une nouvelle agence immobilière ne répondait pas aux nécessités
d'une organisation rationnelle de la distribution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Le Gall, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.