Contractor Payment Dispute and Procedural Defect in Motivation of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued a contractor for defects in construction work, refusing to pay the final balance, while the contractor sought payment; the appellate court dismissed the homeowners' claims and upheld the contractor's right to the balance, reasoning that the quantities in the contractor's quotes were merely indicative and that the homeowners had agreed to a lump-sum price. However, the high court quashed the appellate decision because it failed to adequately state the parties' respective arguments and respond to the homeowners' contentions that no fixed price had been agreed upon due to the absence of a global price and unilateral changes made by the contractor, thereby violating the procedural requirement to motivate judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Payment Dispute and Procedural Defect in Motivation of Judgment: However, the high court quashed the appellate decision because it failed to adequately state the parties' respective arguments and respond to the homeowners' contentions that no fixed price had been agreed upon due to the absence of a global price and unilateral changes made by the contractor, thereby violating the procedural requirement to motivate judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the ground for annulling the decision of the Court of Appeal due to a failure to sufficiently explain the parties' respective claims and arguments.
This is the primary operative order resulting from the application of procedural law (Article 455 NCPC).
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. René Y..., demeurant "La Taille des Beauces", Azay-sur-Indre (Indre-et-Loire),
2°/ Mme Lucienne Y..., née X..., demeurant "La Taille des Beauces", Azay-sur-Indre (Indre-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Bonin, dont le siège est à Origny, Montrésor (Indre-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 1990), qu'ayant, en 1980, confié à la société Bonin, entrepreneur, des travaux de maçonnerie, de carrelage et d'aménagement extérieur d'une maison d'habitation, les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, se plaignant de malfaçons et de désordres, ont refusé de régler le solde du prix des travaux qui leur était réclamé et ont demandé le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, fixer à la somme de 35 066,17 francs le montant de la créance de la société Bonin et condamner les maîtres de l'ouvrage à payer à celle-ci un complément du prix et diverses indemnités, l'arrêt, qui se borne à viser, par simple énoncé de leur date, les conclusions d'appel des parties, retient, par motifs propres et adoptés, que les quantités de matériaux mentionnées dans les devis de la société Bonin étaient indicatives et que les demandeurs ne peuvent revenir sur le caractère forfaitaire de ces quantités ;
Qu'en statuant ainsi, sans exposer, au moins succinctement, les prétentions respectives des parties et les moyens qu'elles invoquaient, et sans répondre aux conclusions des époux Y... qui niaient qu'un forfait, même partiel, ait pu être convenu en l'absence de fixation d'un prix global et invariable et en raison des modifications unilatéralement apportées par l'entrepreneur à ses prestations malgré l'absence d'autorisation écrite des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel, qui s'est contredite quant à la portée qui devait être attachée aux indications quantitatives des devis, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société Bonin, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;