Company Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company against a decision by the President of the Toulouse Tribunal de Grande Instance which authorized tax agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the formal and prescribed time limits, referencing articles of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure concerning the procedural requirements for lodging an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code; Company Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the formal and prescribed time limits, referencing articles of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure concerning the procedural requirements for lodging an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the procedural defect leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited as procedural rules defining the formal requirements for filing the appeal, which were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 26 juin 1991 par la société anonyme Communica, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;