Employee Resignation Misconduct Notice Period Indemnity Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned and whose notice period was terminated by the employer due to serious misconduct appealed a decision, arguing that their claims for unpaid leave indemnity and outstanding wages should be treated as a single, admissible claim due to having the same legal basis and facts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the claims for compensation for the remainder of the notice period and for accrued paid leave indemnities were distinct demands not sharing the same nature or factual foundation, thus correctly leading to the dismissal of the appeal concerning their admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Resignation Misconduct Notice Period Indemnity Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the claims for compensation for the remainder of the notice period and for accrued paid leave indemnities were distinct demands not sharing the same nature or factual foundation, thus correctly leading to the dismissal of the appeal concerning their admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal (cassation).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Les Suivières, DC 61 C, le Cannet, Jouques (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Engineering et techniques modernes dite "ENTEC", zone industrielle les Piboules, avenue des Ribas, Venelles (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), que M. Y..., embauché par la société Engineering et techniques modernes (ENTEC), le 2 avril 1984 en qualité d'ingénieur, a démissionné le 13 novembre 1986 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution de son préavis de trois mois le 28 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 5 juillet 1988, alors, selon le pourvoi, que la demande d'indemnité de congés payés ayant le même fondement juridique que celle d'arriéré de salaire, ces deux demandes n'en constituaient qu'une seule en raison de leur nature et des faits sur lesquels elles étaient fondées ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les demandes d'indemnité compensatrice de reliquat de préavis et d'indemnités de congés-payés acquis n'étant pas de même nature et fondées sur le même fait, constituaient des chefs de demande distincts ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;