Tenant-Spouses Appeal on Irregular Lease Transfer Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by tenant-spouses challenging a lower court ruling that upheld the validity of an alleged irregular lease transfer. The appellate court's reasoning, deemed legally sound, was based on evidence establishing the tenants' children applying for authorization to operate the farm, coupled with the mother's declaration stating she had completely abandoned her agricultural activity in favor of her sons' takeover, and the father's retirement, all of which served as unequivocal proof of the transfer, which a lessor is permitted to establish by any means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant-Spouses Appeal on Irregular Lease Transfer Rejected: The appellate court's reasoning, deemed legally sound, was based on evidence establishing the tenants' children applying for authorization to operate the farm, coupled with the mother's declaration stating she had completely abandoned her agricultural activity in favor of her sons' takeover, and the father's retirement, all of which served as unequivocal proof of the transfer, which a lessor is permitted to establish by any means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. André X..., demeurant à Brettencourt, commune d'Hescamps (ex Frettemolle) (Somme),
2°) Mme Albertine Z... épouse de M. André X..., demeurant à Brettencourt, commune d'Hescamps (ex Frettemolle) (Somme),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant à Fame Chon (Somme) Poix-de-Picardie,
défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le bailleur pouvant faire par tous moyens la preuve d'une cession irrégulière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d'autorisation d'exploiter, déposée le 18 novembre 1988 par les enfants des preneurs, établissait sans équivoque que MM. Gabriel et Emmanuel X... avaient décidé de s'installer sur l'exploitation de leurs parents, que leur mère avait donné son accord, en qualité d'exploitant antérieur, en déclarant avoir abandonné complètement son activité agricole le 1er mai 1988 en raison de la reprise par ses fils et que leur père était retraité ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;