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92-60259 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Electoral List Domicile Requirements

Numéro de cause 92-60259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A request to strike several individuals from a municipal electoral list, initiated by a registered voter, was rejected by the lower court, leading to an appeal arguing that the court incorrectly assessed the evidence regarding the challengers' actual and current domicile. The highest court upheld the rejection, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess the evidence presented, determined that the appellant failed to prove the absence of the required real and current domicile within the commune for the contested electors, thus failing to provide a legal basis to overturn the initial ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article 25 du Code électoral; Appeal Regarding Municipal Electoral List Domicile Requirements: The highest court upheld the rejection, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess the evidence presented, determined that the appellant failed to prove the absence of the required real and current domicile within the commune for the contested electors, thus failing to provide a legal basis to overturn the initial ruling.

Mots-clés

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registre des électeurs détermination du domicile civil latoisage élection locale fraude électorale éligibilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
l'article 25 du Code électoral
This article was cited by the court to justify its factual assessment regarding the proof of domicile required for voter registration.
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21-60126
Electoral List Challenge Regarding Domicile and Tax Status
77-60397
Appeal Concerning Removal from Municipal Electoral Roll and Domicile Requirements
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
94-60157
Appeal Regarding Municipal Electoral List Residency Requirement Upheld
JURITEXT000007079142
Appeal on Electoral List Removal Due to Insufficient Domicile and Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

l'article 25 du Code électoral

This article was cited by the court to justify its factual assessment regarding the proof of domicile required for voter registration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne B..., veuve C..., demeurant à Pianello (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

1°/ de M. François Y...,

2°/ de Mme Marie Z..., épouse Y...,

3°/ de M. Joseph Antoine Y...,

demeurant tous trois à Aleria (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Bastia 12 mars 1992) d'avoir débouté Mme Marie B... veuve C..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Pianello, de son recours tendant à la radiation de cette liste de François Y..., de Marie X..., épouse A..., de Joseph Antoine Y... ; alors que, d'une part, bien qu'il existât des pièces relatives à l'habitation et à la profession de Joseph Y..., le tribunal aurait affirmé qu'aucune pièce n'était versée aux débats tendant à rapporter la preuve de l'absence de domicile réel et actuel de l'intéressé dans la commune ; alors que, d'autre part, il n'apparaît pas des mentions du jugement que les électeurs se réclamaient d'un domicile dans la commune ; que le tribunal, en affirmant qu'il n'était pas établi qu'ils y avaient leur domicile, se serait faussement déterminé et n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que s'il résulte du jugement et des productions que des pièces ont été produites en ce qui concerne l'habitation de Joseph Y..., le tribunal, appréciant souverainement les élements de preuve qui étaient présentés par Mme B... au regard des dispositions de l'article 25 du Code électoral, a estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'absence du domicile réel et actuel dans la commune des électeurs dont l'inscription était contestée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.