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92-60258 Généré par l'IA

Prefect's Appeal on Electoral Registration Upheld Due to Insufficient Evidence

Numéro de cause 92-60258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The prefect of a southern region appealed a lower court's decision that upheld the electoral registration of several individuals in a specific municipality, arguing the lower court failed to adequately address the basis for challenging the concept of domicile and improperly shifted the burden of proof. The highest court declared the appeal inadmissible concerning two of the registered individuals because the prefect had withdrawn the initial challenge against them, and for the remaining two individuals, the court reasoned that the prefect, as the party contesting the registration, failed to provide sufficient evidence beyond mere assertion that the listed addresses were outside the commune, thus affirming the lower court's legal justification for keeping the registrations intact.

Regeste Legislator

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l'article L. 11 du Code électoral; Prefect's Appeal on Electoral Registration Upheld Due to Insufficient Evidence: The highest court declared the appeal inadmissible concerning two of the registered individuals because the prefect had withdrawn the initial challenge against them, and for the remaining two individuals, the court reasoned that the prefect, as the party contesting the registration, failed to provide sufficient evidence beyond mere assertion that the listed addresses were outside the commune, thus affirming the lower court's legal justification for keeping the registrations intact.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile d'une partie fraude électorale fardeau de la preuve élection régionale arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

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l'article L. 11 du Code électoral
Cited in the reasoning to determine if the election condition (residence) was met, which influenced the rejection of the appeal concerning MM. Z... and Y...
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97-60093
Prefect's Appeal Against Electoral Roll Registration Denied
92-60266
Prefect's Appeal of Electoral Roll Registration Upheld
92-60231
Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removal Rejected
92-60261
Prefect's Appeal Regarding Communal Electoral Roll Inclusion Dismissed
92-60050
Communal Electoral List Registration Dispute and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

Cited in the reasoning to determine if the election condition (residence) was met, which influenced the rejection of the appeal concerning MM. Z... and Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié à la préfecture d'Ajaccio, Direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des Elections, section élections politiques,

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

1°) Mme Antoinette X... épouse A..., demeurant à Serra di Ferro, (Corse du Sud), Petreto Bicchis,

2°) M. Jean-Michel François Z..., demeurant à Porto Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro,

3°) M. Jean-Luc Y..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud),

4°) M. Dominique A..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud), Petreto Bicchis,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. Z... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Serra di Ferro, sans discuter le motif par lequel le demandeur entendait faire échec à la notion de domicile d'origine et en inversant la charge de la preuve ;

1°) En ce qui concerne M. et Mme A... :

Attendu qu'il résulte du jugement que le préfet s'est désisté de son recours contre ces électeurs ;

Que son pourvoi, en ce qu'il concerne M. et Mme A..., n'est donc pas recevable ;

2°) En ce qui concerne M. Z... et M. Y... :

Attendu qu'il appartient à toute personne qui conteste l'inscription ou la radiation d'un électeur sur une liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Et attendu que le tribunal, motivant sa décision et la justifiant légalement, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la seule affirmation du préfet selon laquelle les adresses de MM. Z... et Y..., telles qu'elles sont mentionnées sur la liste électorale, sont situées hors de Serra di Ferro, est insuffisante pour établir que

ces électeurs ne remplissent pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A... ;

Le REJETTE en ce qui concerne MM. Z... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.