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92-60256 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Individuals on Electoral Roll

Numéro de cause 92-60256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The administrative authority appealed a lower court's decision that rejected its request to remove three individuals from the municipal electoral roll, arguing the court failed to legally justify its decision by not requiring the voters to prove their continued eligibility after their initial basis for inscription was questioned. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the evidence by concluding that it was not proven that the challenged electors lacked their actual domicile within the commune, thereby providing a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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Administrative Authority v. Individuals on Electoral Roll: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative élection dans le cadre des droits politiques référendum demandé par l'autorité recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale constatation de droits subjectifs
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92-60109
Administrative Authority v. Voters (Electoral List Removal)
91-60076
Administrative Official v. Individual Regarding Electoral Roll Inscription
02-60452, 02-60478
Administrative Authority v. Individual (Electoral Roll Registration)
00-60154
Administrative Authority v. Electors Regarding Communal Electoral List Status
96-60188
Appeal Concerning Removal from Electoral Roll

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié ... (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Henri, Georges X...,

2°/ Mme Hélène X...,

3°/ M. Philippe, Pierre X...,

tous trois domiciliés ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 12 mars 1992) d'avoir débouté le préfet de la Haute-Corse de son recours tendant à la radiation de M. Henri X..., de Mme Hélène X... et de M. Philippe X... de la liste électorale de la commune de Prunelli di Casacconi, alors qu'en relevant que ces électeurs ne pouvaient prétendre à la qualité ayant justifié leur inscription, sans indiquer qu'ils avaient démontré être en droit de figurer sur la liste électorale à un autre titre, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que le tribunal énonce qu'il n'est pas prouvé que ces électeurs n'ont pas leur domicile réel dans la commune ;

Qu'il a ainsi souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.