Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a judgment by requesting a fresh review of the factual elements of the case, without citing any violation of legal principles in the grounds of cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure, an appeal must allege a specific ground for cassation, which the applicant failed to do by merely seeking a re-examination of the facts rather than challenging the application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure, an appeal must allege a specific ground for cassation, which the applicant failed to do by merely seeking a re-examination of the facts rather than challenging the application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the context of defining the requirements for an appeal in cassation, which directly led to the declaration of inadmissibility.
This article concerns the composition of the court for the hearing, which is a procedural aspect relevant to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant "Fonds du Tuile", Les Barthes, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Robert Reynaud, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la société Robert Reynaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;