Abusive Dismissal Following Corporate Reorganization Without Substantive Position Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay damages for abusive dismissal, arguing that because the employment contract was automatically transferred to the new entity per the former employer's structure change, the subsequent economic dismissal following reorganization, for which all legal indemnities were paid, could not be considered abusive. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that no change in the employer's legal status had occurred, and crucially, that there was neither a suppression nor a transformation of the employee's position, thereby justifying the conclusion that the dismissal did not result from a genuine economic motive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAbusive Dismissal Following Corporate Reorganization Without Substantive Position Change: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that no change in the employer's legal status had occurred, and crucially, that there was neither a suppression nor a transformation of the employee's position, thereby justifying the conclusion that the dismissal did not result from a genuine economic motive.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diagonal Campus, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit de Mme Renée Y..., demeurant ... (Hérault),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989), Mme Y..., femme de ménage salariée de la société Cinéma le club, devenue la société Diagonal Campus, a été licenciée le 24 décembre 1987 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de Mme Y... a subsisté avec le nouvel employeur ; que celui-ci a procédé au licenciement en vue de réorganiser ses services, compte tenu de la situation financière dramatique de la société, ce qui est également conforme à la loi ; qu'une procédure de licenciement économique a été observée et l'intégralité des indemnités légales a été réglée ; qu'un licenciement effectué dans de telles conditions n'avait pas un caractère abusif, nécessairement ; que les situations visées par l'article L. 122-12 entrent dans le cadre des modifications d'ordre structurel qui appellent la mise en oeuvre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements de nature économique ; qu'il s'agit donc de savoir si le licenciement a ou non une cause inhérente à la personne de la salariée ; que la réalité des difficultés financières de la société démontre que ce licenciement avait une cause qui n'était pas inhérente à la personne de Mme Y..., dont l'emploi était purement et simplement supprimé ; que la cour d'appel a donc fait une appréciation erronée des
dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, et a estimé à tort que le licenciement dont il s'agit était abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir qu'il n'y avait eu aucune modification dans la situation juridique de l'employeur, a relevé qu'il n'y avait eu ni suppression d'emploi, ni transformation d'emploi ; qu'elle a pu décider que le licenciement ne résultait pas d'un motif économique ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;