Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-12408 Généré par l'IA

Modification of Scope of Litigation in Property Dispute

Numéro de cause 91-12408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a property parcel where one party claimed exclusive ownership of the entire plot and the other party claimed ownership over a portion, the appellate court ruled that the parties held undivided co-ownership rights over the entire parcel. The high court quashed this ruling, reasoning that because the case was submitted with a conflict only concerning the exclusive ownership of a specific part of the parcel, the appellate court improperly modified the object of the dispute, thereby violating the procedural rule stipulating that the scope of litigation is determined by the parties' respective claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Modification of Scope of Litigation in Property Dispute: The high court quashed this ruling, reasoning that because the case was submitted with a conflict only concerning the exclusive ownership of a specific part of the parcel, the appellate court improperly modified the object of the dispute, thereby violating the procedural rule stipulating that the scope of litigation is determined by the parties' respective claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété règles procédurales modification de la servitude règlement du conflit juridictionnel modification de la demande étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court allegedly modified the object of the dispute.
Généré par l'IA
02-12630
Procedural Violation in Scope of Dispute Alteration
00-18649
Court of Appeal Improperly Modified Scope of Litigation in Land Ownership Dispute
01-03936
Property Ownership Dispute Over Land Demarcation vs. Title
90-18020
Bank v. Property Owner (Improper Alteration of Dispute Scope)
02-21209
Property Dispute Involving Boundary Encroachment and Adverse Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court allegedly modified the object of the dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the main ground for the final order, annulling the contested decision.

Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Roger Z...,

2°) Mme Z... son épouse,

demeurant tous deux ..., à Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile section B), au profit :

1°) de Mme Emrichetta Y... veuve X...,

2°) de M. Alfredo X...,

demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

pris en leur qualité d'héritiers de M. Parisi X...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990), que les époux Z... ont soutenu avoir la propriété exclusive de la totalité d'une parcelle, dont une partie était revendiquée par les consorts X... ; Attendu que l'arrêt décide que les époux Z... et les consorts X... ont un droit de propriété indivis sur la parcelle litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un conflit ne portant que sur la propriété exclusive d'une partie de cette parcelle, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.