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92-11106 Généré par l'IA

Correction of Counsel Name in Supreme Court Ruling

Numéro de cause 92-11106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request sought the rectification of a previous Supreme Court ruling concerning a successful appeal by a finance company because the written decision incorrectly identified the company's counsel, naming an individual attorney instead of the named law firm representing the party. Citing the applicable civil procedure rule regarding material errors, the Court found that a mistake had indeed been made in stating the name of the appellant's lawyer in the original judgment's minutes, and therefore ordered the record to be corrected by replacing the incorrect name with the correct firm's designation for proper transcription alongside both the Supreme Court decision and the lower court's decision that was overturned.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Counsel Name in Supreme Court Ruling: Citing the applicable civil procedure rule regarding material errors, the Court found that a mistake had indeed been made in stating the name of the appellant's lawyer in the original judgment's minutes, and therefore ordered the record to be corrected by replacing the incorrect name with the correct firm's designation for proper transcription alongside both the Supreme Court decision and the lower court's decision that was overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle changement de nom désignation d'un conseil juridique clarté des raisons de commerce renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for rectifying a material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
90-17343
Supreme Court Decision Correction Regarding Counsel Identity
95-14009
Correction of Attorney Identification in Prior Judgment
07-43890
Supreme Court Order Correcting Material Error in Previous Decision
89-20577
Supreme Court Decision Rectification for Factual and Naming Errors
10-25533, 10-25731, 10-25908
Supreme Court Judgment Rectification for Inclusion of Firm Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for rectifying a material error in the previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 933 P rendu le 9 octobre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, dont le siège social est sis ... (17ème), en ce qu'il énonce que Me X... est l'avocat de la société Centrale Factor ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, tendant à ce que l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, ayant pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, soit rectifié en ce qu'il énonce que Me X... est l'avocat de la société Centrale Factor ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du demandeur au pourvoi ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Recitifiant l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 qui a cassé, au profit de la société anonyme Centrale Factor dénommée Centrale du prêt-à-porter, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims, dit qu'à la deuxième ligne de la deuxième page de cet arrêt les mots "Me X..." sont remplacés par les mots "la SCP Waquet, Farge et Hazan" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.