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91-10163 Généré par l'IA

Provisional Administrator's Appeal Regarding Nullified Increased Bids Rejected Due to Untimely Briefing

Numéro de cause 91-10163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the provisional administrator for the receivership of a company whose judicial sale of property had resulted in some assets being adjudicated to two acquiring companies, appealed a judgment that declared subsequent bids of increased price (surenchères) by two other companies null. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to file a brief before the trial court, rendering the arguments raised in support of the appeal—which were new and mixed questions of fact and law—inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Provisional Administrator's Appeal Regarding Nullified Increased Bids Rejected Due to Untimely Briefing: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to file a brief before the trial court, rendering the arguments raised in support of the appeal—which were new and mixed questions of fact and law—inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
adjudication aux enchères soumissionnaire évincé qualité pour recourir nullité des ententes mainlevée provisoire droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-19939
Provisional Administrator v. Purchasers on Voiding Sale Due to Subsequent Guardianship Cause
JURITEXT000006935525
Appeal Regarding Denial of Provisional Administrator or Minority Expert for Company
88-13423
Administrator's Appeal Regarding Provisional Admission of Arbitration Claim to Creditors' Table
JURITEXT000006976919
Provisional Administrator's Improper Appeal Standing
75-15760
Appeal Regarding Replacement of Provisional Company Administrator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y... ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic, demeurant Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, à Antibes (Alpes-Maritimes), agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de feu M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A",

en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit :

1°) de la société Art et acoustique appliquée "3A", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

2°) de la société Mediterres, marchand de biens, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), chemin du Pont Romain,

3°) de la société DMDB, marchand de biens, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°) la société Karenazur, marchand de biens, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

2°) la société immobilière Perrin, dont le siège est Le Ducal, Marina, baie des Anges, à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Mediterres et DMDB, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Art et acoustique appliquée "3A", la société Karenazur et la société immobilière Perrin ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 11 octobre 1990), rendu en dernier ressort que M. Y..., syndic, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A", a poursuivi la vente judiciaire d'immeubles appartenant à cette société ; que certains de ceux-ci ont été adjugés aux sociétés Mediterres et DMDB ; que les sociétés Perrin et Karenazur ont formé surenchère ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré nulles ces surenchères ;

Mais attendu que M. Z... n'a pas conclu devant le tribunal, et que les moyens invoqués, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.