Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-42209 Généré par l'IA

Employee Replacement Following Dismissal Voids Economic Justification

Numéro de cause 91-42209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a delivery stockist, was dismissed for economic reasons following the employer's judicial reorganization; however, the employee contested the dismissal as lacking real and serious cause, prompting the employer to appeal a decision finding the economic ground insufficient. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that because the appellate court established the employee was immediately replaced by the manager's son after the dismissal, it was justified in concluding that the termination lacked an economic basis, thereby rejecting the employer's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Replacement Following Dismissal Voids Economic Justification: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that because the appellate court established the employee was immediately replaced by the manager's son after the dismissal, it was justified in concluding that the termination lacked an economic basis, thereby rejecting the employer's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables changement d'emploi résiliation injustifiée du bail licenciement économique licenciement pour vol indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-41255
Successor Company Dismissal Justification Upheld
92-42794
Employer Appeal Dismissed: Replacement of Employee Negates Economic Justification for Dismissal
07-44296
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Insufficient Justification
99-45999
Employee Dismissal Upheld Due to Economic Justification
05-46020
Employee Dismissal and Economic Justification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société Citen Champagne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the respondent to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Citen, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Georges Z..., demeurant à Reims (Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Citen, demeurant ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Citen Champagne, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 décembre 1990), que M. Z... a été engagé le 1er avril 1983 par la société Citen Champagne en qualité de livreur stockiste ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 22 mars 1988 ; qu'après autorisation du juge-commissaire, elle a licencié le salarié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le motif économique de licenciement de M. Z... et d'avoir accordé à celui-ci une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché les conditions d'emploi de M. X..., ne pouvait déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Z... sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... avait été remplacé aussitôt après son départ par le fils du gérant de la société, a pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Citen Champagne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.