Appeal Regarding Dismissal Following Refusal of Substantial Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that found an employee's dismissal for economic reasons to be without real and serious cause, arguing the court failed to assess whether the proposed substantial modification to the employment contract (changing a part-time accountant role to a full-time general office clerk position) and the subsequent refusal leading to dismissal were justified by the company's interests. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the employer, after the employee refused the offered position, hired a new secretary-accountant, the appellate court was justified in concluding that the dismissal lacked a genuine economic motive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Dismissal Following Refusal of Substantial Contract Modification: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the employer, after the employee refused the offered position, hired a new secretary-accountant, the appellate court was justified in concluding that the dismissal lacked a genuine economic motive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision, which was upheld, was based on the finding that the dismissal lacked a real and serious economic motive, as referenced in the employer's ground of appeal.
Cited as the basis for the composition of the Chamber (Cour de cassation) during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) au profit de Mlle Anne-Marie Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 15 juin 1987 en qualité de comptable à mi-temps par M. X..., a été licenciée par lettre du 10 octobre 1988 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement de Mlle Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser des dommages et intérêts à la salariée, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si la modification substantielle du contrat de travail de la salariée et le licenciement qui avait suivi son refus étaient ou non justifiés par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, après avoir proposé à Mlle Y..., qui l'avait refusé, un poste à plein temps de simple employée de bureau, avait recruté une salariée en qualité de secrétaire comptable, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;