Employer Appeal on Procedural Ruling Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer sought to appeal a decision by the Court of Appeal, which, following an appeal on procedural grounds (contredit), ruled that an employment contract existed between the parties, declared the labor court competent to hear the merits of the case, and referred the matter back for further proceedings on the substance of the claim. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant Civil Procedure Code articles, a decision that only rules on a procedural exception, without terminating the proceedings or ordering an investigatory or provisional measure, is not immediately subject to appeal unless it also addresses the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607, 608 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Procedural Ruling Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant Civil Procedure Code articles, a decision that only rules on a procedural exception, without terminating the proceedings or ordering an investigatory or provisional measure, is not immediately subject to appeal unless it also addresses the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the inadmissibility of the appeal because the decision did not terminate the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grandi, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607, 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, la décision qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement au fond ; Attendu que la société Grandi s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 1988, qui a jugé, dans son dispositif, que M. Yvan X... était lié à la société par un contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître les demandes formées par le salarié contre l'employeur, a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour y être débattue ; Attendu qu'une telle décision ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel et n'est pas suceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;