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89-21905 Généré par l'IA

LLC Appeal Dismissed for Failure to Appear at Hearing

Numéro de cause 89-21905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal filed by a limited liability company against a decision from the Paris Court of Appeal, affirming the lower court's findings based on procedural grounds. The Court of Cassation held that the company's appeal was inadmissible because the company failed to appear or be represented at the oral hearing before the Court of Appeal, and the subsequent filing of a written note during deliberation could not substitute for its required appearance, rendering the grounds of appeal, which mixed fact and law, new and thus inadmissible under social security and civil procedure articles concerning appeal admissibility.

Regeste Legislator

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Art. R. 142-28 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale, Art. 931 du nouveau Code de procédure civile, Art. 946 du nouveau Code de procédure civile, Art. 670 du Code de procédure civile; LLC Appeal Dismissed for Failure to Appear at Hearing: The Court of Cassation held that the company's appeal was inadmissible because the company failed to appear or be represented at the oral hearing before the Court of Appeal, and the subsequent filing of a written note during deliberation could not substitute for its required appearance, rendering the grounds of appeal, which mixed fact and law, new and thus inadmissible under social security and civil procedure articles concerning appeal admissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée motifs de cassation audience d'instruction responsabilité en matière d'assurances sociales code de procédure civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 142-28 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale
Cited in relation to the finding that the appeal arguments were new and thus inadmissible.
Art. 931 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the finding that the appeal arguments were new and thus inadmissible.
Art. 946 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the finding that the appeal arguments were new and thus inadmissible.
Art. 670 du Code de procédure civile
This article governs the final order to reject the appeal (implicit in the instruction to reject the appeal based on the procedural inadmissibility mentioned above).
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98-42559
LLC Appeal Dismissed for Non-Appearance
97-44157
LLC Appeal Dismissed for Failure to Appear
88-45405
Limited Liability Company v. Individual (Inadmissibility Due to Untimely Supporting Brief)
95-41918
LLC Appeal Dismissed for Re-examining Facts
98-60462
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 142-28 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale

Cited in relation to the finding that the appeal arguments were new and thus inadmissible.

Art. 931 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the finding that the appeal arguments were new and thus inadmissible.

Art. 946 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the finding that the appeal arguments were new and thus inadmissible.

Art. 670 du Code de procédure civile

This article governs the final order to reject the appeal (implicit in the instruction to reject the appeal based on the procedural inadmissibility mentioned above).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Claude Lattes, dont le siège est ... (6ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit :

1°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème),

3°) de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile de France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème),

4°) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8ème),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Lattes, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris et de la CPAM de Paris, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles R. 142-28 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jean-Claude Lattes n'était ni présente, ni représentée devant la cour d'appel à l'audience des débats ; que s'agissant d'une procédure orale, le dépôt d'une note en cours de délibéré ne pouvait suppléer le défaut de comparution de la société appelante ; que les moyens du pourvoi, mélangés de fait et de droit, sont dès lors nouveaux et comme tels irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Jean-Claude Lattes, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.