Employer Liability for Dismissal After Maternity Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned them to pay damages for dismissal without real and serious cause to a saleswoman whose maternity leave ended in October 1986, followed by sick leave, and who was verbally informed by the company in February 1987 that there was no work for her upon her return, leading the employer to issue a certificate of employment. The appellate court found the employer liable for the termination, and the employer argued this incorrectly shifted the burden of proof to them to show the employee resigned, violating the civil code. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that by noting the employer's assertion that the employee failed to return to work and the subsequent issuance of a certificate of employment, the appellate court correctly determined, without improperly shifting the burden, that the evidence did not establish a clear and unequivocal intent by the employee to resign.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Art. 1315 du Code civil, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Liability for Dismissal After Maternity Leave: The appellate court found the employer liable for the termination, and the employer argued this incorrectly shifted the burden of proof to them to show the employee resigned, violating the civil code. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that by noting the employer's assertion that the employee failed to return to work and the subsequent issuance of a certificate of employment, the appellate court correctly determined, without improperly shifting the burden, that the evidence did not establish a clear and unequivocal intent by the employee to resign.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal did not violate this article regarding the burden of proof in rejecting the appeal.
Cited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (1er),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Mme X... Z..., demeurant ... (13e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1989), Mme Z... a été engagée le 1er avril 1985 par la société Robert Y... en qualité de vendeuse ; qu'à la suite de son congé maternité qui a pris fin le 20 octobre 1986, elle a été placée en congé maladie jusqu'au 5 décembre 1986 ; que le 20 février 1987, l'Inspection du Travail est intervenue auprès de l'employeur pour qu'il régularise la situation de la salariée qui s'était plainte de n'avoir pu reprendre son travail à la fin de son congé maternité, la société lui ayant signifié verbalement qu'elle n'avait plus de travail pour elle ; que la société a répondu que c'était Mme Z... qui n'avait pas voulu reprendre son travail ; qu'elle lui a adressé en conséquence un certificat de travail le 16 avril 1987 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, incombe au salarié ; qu'en imposant à la société Robert Y... la preuve que la rupture du contrat de travail était imputable à la démission de la salariée, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait envoyé à la salariée un certificat de travail en affirmant qu'elle n'avait pas repris son
poste le 6 décembre 1986 et ne s'était plus manifestée ensuite ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'il ne résultait pas des pièces du dossier la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;