Employer Appeal Regarding Paid Leave Balance Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered payment of a balance of paid leave to an employee, arguing the lower court wrongly accepted the employee's unsubstantiated claims regarding the amount owed, thereby reversing the burden of proof and impeding judicial review. The High Court rejected the appeal, concluding that the argument, framed as a violation of evidence rules, was merely an attempt to re-litigate the factual findings already definitively assessed by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Paid Leave Balance Dismissed: The High Court rejected the appeal, concluding that the argument, framed as a violation of evidence rules, was merely an attempt to re-litigate the factual findings already definitively assessed by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal (Rejet means dismissal).
This provision relates to the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "GMI" (Guy Y... isolation), dont le siège social est En Belaval Lacougotte Cadoul, Lavaur (Tarn),
en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Graulhet (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Ambres-au-Village, Lavaur (Tarn),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société GMI, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Guy Y... isolation (GMI) reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Graulhet, 19 janvier 1989) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., un solde de congés payés alors qu'en se bornant à reprendre les affirmations du salarié quant au montant des sommes dues et à les entériner sans même rechercher si elles étaient fondées ou non, le jugement attaqué a renversé la charge de la preuve et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le fondement légal de la condamnation prononcée, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des règles de la preuve, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société GMI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;